Art. 2
Conservation de registres et informations à communiquer
Article 2
Conservation de registres et informations à communiquer
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises bénéficiant de la dérogation tiennent des registres démontrant le respect de l’article 2 et conservent ces registres pendant au moins cinq ans après le 14 novembre 2031. Ces registres mentionnent:
a)
l’identité de l’aéronef pour lequel la dérogation a été appliquée;
b)
le nombre d’extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402, ou de parties de ceux-ci, importés ou fournis dans l’Union conformément à l’article 2, point b);
c)
le cas échéant, la quantité de halon récupérée et régénérée.
2. Au plus tard le 30 juin 2028 et le 30 juin 2031, les États membres communiquent à la Commission des informations sur l’application de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2027 et du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2030. Ces informations sont fondées sur les registres visés au paragraphe 1.
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