REGOLAMENTO·n° 2489·—
Regolamento (UE) 2026/2489
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2489 DE LA COMMISSION - du 10 novembre 2026 - accordant une dérogation limitée dans le temps, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, à compter de la date limite pour l’utilisation critique d’extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402 pour la protection des cabines et des postes d’équipage dans les aéronefs de pays tiers - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le — 6 articles 1 version historisée
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