Art. 7

Contingent tarifaire pour chaque pays

Article 7 Contingent tarifaire pour chaque pays 1.   Si 100 % du volume des importations fixé pour un pays à l’annexe I et attribué au cours d’une année civile a été utilisé, le taux non préférentiel applicable est imposé pour le reste de l’année civile et un contingent tarifaire est ouvert, conformément à l’annexe II, pour l’année civile suivante en ce qui concerne ledit pays. 2.   Le contingent tarifaire fixé à l’annexe II est réparti sur quatre sous-périodes: du 1er janvier au 31 mars; du 1er avril au 30 juin; du 1er juillet au 30 septembre; et du 1er octobre au 31 décembre. 3.   Lorsque le contingent tarifaire fixé à l’annexe II a été utilisé au cours d’une année civile, le taux non préférentiel applicable est imposé pour le reste de l’année civile. 4.   L’article 5 s’applique au cours de l’année suivant celle de l’application du contingent tarifaire, quel que soit le pourcentage d’utilisation du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 du présent article. Les volumes des importations par pays définis à l’annexe I et les contingents définis à l’annexe II ne sont pas appliqués simultanément.
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