Livre SECTION 2›Titre LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS
Art. 109
(ex-article 89 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.
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