Livre CHAPITRE 2›Titre DISPOSITIONS FISCALES
Art. 110
(ex-article 90 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions.
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