Livre CHAPITRE 3›Titre LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
Art. 115
(ex-article 94 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Sans préjudice de l'article 114, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur.
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