Livre CHAPITRE 2›Titre DISPOSITIONS FISCALES
Art. 111
(ex-article 91 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Les produits exportés vers le territoire d'un des États membres ne peuvent bénéficier d'aucune ristourne d'impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
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