Livre CHAPITRE 2›Titre LA POLITIQUE MONÉTAIRE
Art. 131
(ex-article 109 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec les traités et les statuts du SEBC et de la BCE.
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