Livre CHAPITRE 2›Titre LA POLITIQUE MONÉTAIRE
Art. 133
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique. Ces mesures sont adoptées après consultation de la Banque centrale européenne.
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