Livre TITRE XV›Titre PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Art. 169
(ex-article 153 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
1. Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.
2. L'Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 par:
a)
des mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 dans le cadre de la réalisation du marché intérieur;
b)
des mesures qui appuient et complètent la politique menée par les États membres, et en assurent le suivi.
3. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, arrêtent les mesures visées au paragraphe 2, point b).
4. Les mesures arrêtées en application du paragraphe 3 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.
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