Livre TITRE XI›Titre LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN
Art. 164
(ex-article 148 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent les règlements d'application relatifs au Fonds social européen.
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