Livre TITRE XI›Titre LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN
Art. 163
(ex-article 147 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
L'administration du Fonds incombe à la Commission.
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité présidé par un membre de la Commission et composé de représentants des gouvernements et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.
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Procelex:12016E_TXT#art-163