Livre TITRE X›Titre POLITIQUE SOCIALE
Art. 161
(ex-article 145 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
La Commission consacre, dans son rapport annuel au Parlement européen, un chapitre spécial à l'évolution de la situation sociale dans l'Union.
Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale.
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