Livre TITRE X›Titre POLITIQUE SOCIALE
Art. 159
(ex-article 143 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
La Commission établit, chaque année, un rapport sur l'évolution de la réalisation des objectifs visés à l'article 151, y compris la situation démographique dans l'Union. Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
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