Livre TITRE XVI›Titre RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS
Art. 172
(ex-article 156 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Les orientations et les autres mesures visées à l'article 171, paragraphe 1, sont arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un État membre requièrent l'approbation de l'État membre concerné.
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