Livre TITRE XX›Titre ENVIRONNEMENT
Art. 193
(ex-article 176 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Les mesures de protection arrêtées en vertu de l'article 192 ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque État membre, de mesures de protection renforcées. Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Elles sont notifiées à la Commission.
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Procelex:12016E_TXT#art-193