Livre TITRE XXII›Titre TOURISME
Art. 195
En vigueur depuis le 7 juin 2016
1. L'Union complète l'action des États membres dans le secteur du tourisme, notamment en promouvant la compétitivité des entreprises de l'Union dans ce secteur.
À cette fin, l'action de l'Union vise:
a)
à encourager la création d'un environnement favorable au développement des entreprises dans ce secteur;
b)
à favoriser la coopération entre États membres, notamment par l'échange des bonnes pratiques.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures particulières destinées à compléter les actions menées dans les États membres afin de réaliser les objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:12016E_TXT#art-195