Livre TITRE V›Titre ACCORDS INTERNATIONAUX
Art. 217
(ex-article 310 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
L'Union peut conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
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