Livre SECTION 3›Titre LE CONSEIL
Art. 241
(ex-article 208 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Conseil, statuant à la majorité simple, peut demander à la Commission de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Conseil.
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Procelex:12016E_TXT#art-241