Livre SECTION 3›Titre LE CONSEIL
Art. 243
(ex-article 210 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Le Conseil fixe les traitements, indemnités et pensions du président du Conseil européen, du président de la Commission, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des membres de la Commission, des présidents, des membres et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que du secrétaire général du Conseil. Il fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
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Procelex:12016E_TXT#art-243