Livre SECTION 4›Titre LA COMMISSION
Art. 249
(ex-articles 218, paragraphe 2, et 212 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
1. La Commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services. Elle assure la publication de ce règlement.
2. La Commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur l'activité de l'Union.
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Procelex:12016E_TXT#art-249