Livre SECTION 5›Titre LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 251
(ex-article 221 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
Lorsque le statut le prévoit, la Cour de justice peut également siéger en assemblée plénière.
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