Livre SECTION 5›Titre LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 264
(ex-article 231 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.
Toutefois, la Cour indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets de l'acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:12016E_TXT#art-264