Livre SECTION 5›Titre LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 268
(ex-article 235 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:12016E_TXT#art-268