Livre SECTION 5›Titre LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 274
(ex-article 240 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.
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