Livre SECTION 5›Titre LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Art. 279
(ex-article 243 TCE)
En vigueur depuis le 7 juin 2016
Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour de justice de l'Union européenne peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.
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Procelex:12016E_TXT#art-279