Art. 11
En vigueur depuis le 25 avr. 2005
Article 11
1. À l'article 9 du protocole sur le statut de la Cour de justice, annexé au traité UE, au traité CE et au traité CEEA, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte alternativement sur quatorze et treize juges.»
2. L'article 48 du protocole sur le statut de la Cour de justice, annexé au traité UE, au traité CE et au traité CEEA, est remplacé par le texte suivant:
«Article 48
Le Tribunal est formé de vingt-sept juges.»
Historique des versions
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Proeli:treaty:acc_2005:act_1:art_2:sign#art-11