TRATTATO·n° A002·25 avril 2005
Trattato 12005SA002
ACTE - relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
En vigueur depuis le 25 avril 2005 61 articles 1 version historisée
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