ARRETE·10 décembre 2013

Arrêté du 10 décembre 2013 fixant pour l'année scolaire 2013-2014 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

En vigueur depuis le 10 décembre 2013 4 articles 4 versions historisées
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