ARRETE·12 décembre 2014

Arrêté du 12 décembre 2014 accordant dérogation à l'interdiction d'addition de radionucléides, énoncée à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l'ajout de krypton-85 et de thorium-232 dans certaines lampes à décharge

En vigueur depuis le 12 décembre 2014 4 articles 4 versions historisées
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