ARRETE·12 mai 1981
Arrêté du 12 mai 1981 portant fixation du seuil au-dessus duquel les avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel de candidatures se rapportant aux marchés de l'Etat et à ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics doivent être publiés au "Bulletin officiel des Annonces des Marchés publics"
En vigueur depuis le 12 mai 1981 3 articles 3 versions historisées
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