ARRETE·13 avril 1962

Arrêté du 13 avril 1962 relatif à l'étiquetage des récipients de grandes dimensions et l'étiquetage des récipients et enveloppes pouvant être dispensés de l'application d'une bande colorée

En vigueur depuis le 13 avril 1962 4 articles 4 versions historisées
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