ARRETE·13 décembre 2007
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement
En vigueur depuis le 13 décembre 2007 4 articles 4 versions historisées
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