ARRETE·13 janvier 1992
Arrêté du 13 janvier 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997
En vigueur depuis le 13 janvier 1992 7 articles 7 versions historisées
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