ARRETE·14 décembre 2018

Arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 14 décembre 2018 4 articles 4 versions historisées
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