ARRETE·15 juillet 1994

Arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

En vigueur depuis le 15 juillet 1994 3 articles 3 versions historisées
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