ARRETE·15 octobre 2015

Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15 octobre 2015 5 articles 5 versions historisées
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