ARRETE·16 août 1994
Arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
En vigueur depuis le 16 août 1994 6 articles 6 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Annexe à l'arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et fixant le programme de formation initiale et continue des médecins membres de ces commissions.Annexe à l'arrêté du 16 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs et fixant le programme de formation initiale et continue des médecins membres de ces commissions.
Art. ANNEXE