ARRETE·16 décembre 2016

Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

En vigueur depuis le 16 décembre 2016 13 articles 13 versions historisées

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