ARRETE·16 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021 fixant par groupes la liste des emplois relevant du ministère chargé de la mer ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

En vigueur depuis le 16 décembre 2021 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000047078501
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