ARRETE·17 avril 1974
Arrêté du 17 avril 1974 relatif à l'application du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 en ce qui concerne les fromages préemballés bénéficiant d'une appellation d'origine
En vigueur depuis le 17 avril 1974 6 articles 6 versions historisées
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