ARRETE·17 décembre 2012
Arrêté du 17 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
En vigueur depuis le 17 décembre 2012 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne