ARRETE·17 janvier 1986

Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les conditions d'élection au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche des représentants des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.

En vigueur depuis le 17 janvier 1986 9 articles 9 versions historisées
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