ARRETE·17 octobre 2016
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 17 octobre 2016 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet