ARRETE·18 décembre 2014
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
En vigueur depuis le 18 décembre 2014 12 articles 12 versions historisées
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