ARRETE·18 février 1986
Arrêté du 18 février 1986 précisant les modalités d'organisation des élections aux commissions paritaires des agents non titulaires en application de l'article 9 du décret n° 86-228 du 18 février 1986
En vigueur depuis le 18 février 1986 4 articles 4 versions historisées
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