ARRETE·19 février 1987

Arrêté du 19 février 1987 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 19 février 1987 4 articles 4 versions historisées
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