ARRETE·19 janvier 2024

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

En vigueur depuis le 19 janvier 2024 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
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Art. LEGIARTI000049011317
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