ARRETE·2 mai 2011
Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
En vigueur depuis le 2 mai 2011 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne