ARRETE·2 novembre 1982
Arrêté du 2 novembre 1982 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France du lait, des produits laitiers et des produits à base de lait
En vigueur depuis le 2 novembre 1982 7 articles 7 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione Modèle de certificat sanitaire et de salubrité relatif au lait, aux produits laitiers et aux produits à base de lait destinés à l'importation en France.Modèle de certificat sanitaire et de salubrité relatif au lait, aux produits laitiers et aux produits à base de lait destinés à l'importation en France.
Art. Annexe